CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/04/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

La plateforme www.beelocalee.com (« Beelocalee ») – détenue et exploitée par la micro-entreprise d’Aurore Gola – permet de mettre en relation ses membres (« Les Clients ou Le Client ») avec des professionnels (« le Vendeur ») offrant des biens ou services via des bons d’achat (« les Bons »). Beelocalee permet aux membres de sa communauté d’acheter les bons d’achat proposés par les vendeurs et que Beelocalee commercialise au nom des vendeurs selon les conditions décrites ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des échanges et relations entre les Clients du site et ventes conclues par Beelocalee auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les bons d’achat ou d’échange proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.beelocalee.com. Les Bons proposés à la vente sur le site sont les suivants : Bons d’achat groupés de produits ou prestations à valeur faciale différente de la valeur achetée ou de produits physiques stockés.

Les caractéristiques principales des Bons et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des bons, sont présentées sur le site www.beelocalee.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Bon sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de bons s’entendent dans la limite des stocks et de la durée de disponibilité, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.beelocalee.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.beelocalee.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Beelocalee constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Le Client.

Les coordonnées de Beelocalee sont les suivantes :

Aurore Gola

805 chemin du Vergon – 13510 Eguilles

Numéro d’immatriculation : 512 037 615 R.C.S Aix-en-Provence

Email : aurore@beelocalee.com

ARTICLE 2 – Prix

Les Bons sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.beelocalee.com, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Beelocalee se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Beelocalee et remise au Client lors de la livraison des Bons commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.beelocalee.com les Bons qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisit de participer à l’achat et de bénéficier d’une offre privilégiée, il indique la quantité si applicable pour alimenter son panier. Cette commande est ensuite validée par la collecte des informations nom et adresse. Puis le client procède au paiement en ligne. Il reçoit un mail de confirmation.

Les offres des Bons sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.beelocalee.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Le Client et Beelocalee.

Beelocalee se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – UTILISATiON D’UN BON

Sauf mention particulière, le Bon ne peut être utilisé qu’une fois.

Le Bon ne peut être utilisé qu’auprès du Vendeur et non auprès de Beelocalee.

Le Bon n’est valable que pour une seule personne.

Le Client doit suivre les instructions d’utilisation associées au Bon lorsque Le Client utilise le Bon auprès du Vendeur.

Tous les Bons commercialisés par Beelocalee pour le compte du Vendeur sont des Bons à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu’auprès du Vendeur.

Afin d’utiliser un Bon, Le Client doit le présenter au Vendeur dans la limite de la Période d’utilisation. Si Le Client n’utilise pas le Bon dans la limite de la Période d’utilisation, le Bon expire automatiquement. Le Client ne peut plus en faire usage et ne peut prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Les Bons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, Le Client utilise le Bon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l’Offre du Vendeur, vous n’aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Bon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.

Sauf mention expresse contraire, le Bon ne permet pas au Client d’exiger l’exécution de l’Offre du Vendeur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Vendeur le plus tôt possible. Ce faisant, vous aurez toutes les chances d’obtenir une date d’exécution de l’Offre du Vendeur conforme à vos attentes. Beelocalee ne peut influencer l’exécution de l’Offre du Vendeur.

Le Client assume seul la responsabilité de son Bon. Ni Beelocalee, ni le Vendeur ne sont responsables des Bons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Bons.

Toute tentative d’utilisation d’un Bon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l’annulation du Bon.

La reproduction d’un Bon est interdite.

Le commerce d’un Bon est interdit.

ARTICLE 5 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, Le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, Le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : info@beelocalee.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Beelocalee aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Beelocalee.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par Le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.beelocalee.com.

Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Site des sommes dues.

Beelocalee ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Bons commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 – Livraisons

Pour les Bons commandés par Le Client qui pourraient donner lieu à une livraison de biens, cette livraison sera réalisée en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai estimé de cinq jours à l’adresse indiquée par Le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien lié au Bon. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs biens associés au Bon, les biens commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les biens liés au Bon commandé par Le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les biens liés au Bon commandé n’ont pas été livrés dans un délai de cinq jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des biens liés au Bon commandé par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des biens liés au Bon commandé, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits liés au Bon seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les biens liés au Bon livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des biens liés au Bon. Les biens liés au Bon voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Bons du site www.beelocalee.com au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Bons.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Bons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les biens qui, après vous avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur

Veuillez noter que le Vendeur, et non pas Beelocalee, est seul responsable de fournir l’Offre du Vendeur au Détenteur du Bon et de l’exécution de l’Offre du Vendeur elle-même.

ARTICLE 11 – Responsabilité et obligation de beelocalee

Beelocalee, en tant que mandataire du Vendeur, s’engage à :

• exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;
• ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.
• Dans l’exécution de ses obligations Beelocalee est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.
• A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, Groupon n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

Beelocalee ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre du Vendeur.

Beelocalee n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre du Vendeur.

Veuillez noter que c’est le Vendeur et non Beelocalee qui conclut avec le Détenteur du Bon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Vendeur. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Bon et le Vendeur, la personne qui a acheté le Bon est liée à Beelocalee par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le site de Beelocalee au nom et pour le compte du Vendeur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.

Beelocalee n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Beelocalee serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Bons par Beelocalee. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.beelocalee.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.beelocalee.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Beelocalee et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Beelocalee – info@beelocalee.com, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si Le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Beelocalee conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Beelocalee met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Beelocalee ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.beelocalee.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en se connectant à son compte ou en envoyant un mail.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par Beelocalee sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Beelocalee

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Beelocalee. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Beelocalee (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.beelocalee.com est la propriété de Beelocalee et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Beelocalee indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CMA AIX-MED

33, Rue Emeric David

E-mail : centre.aixmed@gmail.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente concluent en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.